Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(26) JLG et Sinoboom ont toutes deux présenté des observations sur l’application envisagée de l’article 18 du règlement de base. JLG a contesté l’application des meilleures données disponibles sur la base de l’article 18 et a demandé une audition par le conseiller-auditeur. Le 6 juin 2024, lors d’une réunion avec l’équipe chargée du dossier, JLG a fourni quelques éclaircissements et il a été décidé, à titre provisoire, d’appliquer partiellement les meilleures données disponibles à la construction de la valeur normale de JLG. Ses prix à l’exportation pouvaient continuer à être utilisés pour le calcul de la marge de dumping, étant donné qu’ils n’ont pas été affectés par le problème décrit ci-dessus. Une décision finale sera prise au stade définitif à l’issue d’une enquête plus approfondie, en tenant également compte de l’avis du conseiller-auditeur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).