Article considérant 260

(260) La Commission a examiné le grief et les éléments de preuve versés au dossier. Conformément à l’accord de fourniture et de services de fabrication conclu entre Terex Chinaet TGG, Terex China rembourse TGG si les produits ne répondent pas aux spécifications requises. En outre, tout différend découlant de l’accord ou lié à celui-ci sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis. Qui plus est, le prix d’achat des produits fournis par Terex à TGG ou à ses filiales est fondé sur le montant de pleine concurrence convenu périodiquement entre les parties. La Commission a considéré que ces éléments démontraient des intérêts concurrents.