Article considérant 262

(262) En ce qui concerne la relation entre Terex China et TGG, d’une part, et Genie France, une société liée, et Terex Italia, d’autre part, leurs contrats prévoient le paiement d’une marge de pleine concurrence de l’ordre de 5 à 10 % et contiennent une clause disposant que les parties agissent en qualité d’entrepreneurs indépendants, une clause de choix du droit applicable et de la juridiction compétente en cas de litige et une clause définissant la relation entre les parties comme étant «vendeur et acheteur».