(27) Le 31 mai 2024, Sinoboom a présenté des observations concernant l’application de l’article 18, mais celles-ci n’ont pas modifié la conclusion provisoire d’appliquer les meilleures données disponibles en ce qui concerne certains facteurs de production. Ses prix à l’exportation pouvaient continuer à être utilisés pour le calcul de la marge de dumping. Une décision finale sur l’ampleur de l’utilisation des données disponibles sera prise au stade définitif.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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