Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 343

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 343 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(343) À ce stade, la Commission a provisoirement établi que les conditions d’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, n’étaient pas réunies. La Commission poursuivra son enquête sur cette question au stade définitif.

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