(347) Le plaignant a fait valoir que, sur la base des résultats antérieurs de l’industrie de l’Union, dans des conditions normales de marché, il conviendrait de prendre en considération un bénéfice raisonnable de 10,2 %. Ce niveau de bénéfice cible n’a toutefois pas été démontré ni étayé par les conclusions de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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