(362) En l’absence d’informations supplémentaires disponibles, sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé qu’outre l’effet positif sur la situation financière de l’industrie de l’Union, l’institution de droits antidumping pourrait avoir une incidence positive sur les fournisseurs de l’industrie des PEM, situés dans un large éventail d’États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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