(366) Le plaignant a également fait valoir que les machines étaient également généralement revendues par des sociétés de location ou d’autres acheteurs. Ces reventes, même après plusieurs années d’utilisation, peuvent s’effectuer à une part considérable du prix d’achat. Par conséquent, toute augmentation de prix résultant de la mesure augmenterait également le prix de revente des machines usagées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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