Article considérant 367

(367) Sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé que l’incidence sur les sociétés de location était effectivement moins importante que s’il s’agissait d’une «transformation» ultérieure du produit concerné. Les machines restant en général la propriété des sociétés de location, toute augmentation de leur prix se traduirait directement par une augmentation de leurs actifs. Le fait que les machines soient utilisées sur une période plus longue diminue également, de l’avis de la Commission, l’effet négatif d’une augmentation potentielle des prix.