(371) La Commission a estimé que les entreprises qui achètent des PEM ont des activités de base différentes et que le coût des PEM serait généralement marginal par rapport aux coûts totaux de ces entreprises. Toute augmentation potentielle des prix des PEM augmenterait leurs coûts, mais pas au point d’avoir une incidence financière grave sur leur fonctionnement. La Commission a donc conclu que l’incidence des mesures sur ces autres utilisateurs était limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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