Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 375

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 375 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(375) Il convient d’imposer des mesures provisoires sur les importations de PEM en provenance de Chine, conformément à la règle du droit moindre visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.

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