(38) Après l’ouverture de l’enquête, la CCCME a fait valoir que la définition du produit englobait une trop grande variété de produits, comme des équipements à flèche et des équipements à pantographe, des PEM électriques et hybrides ou encore des PEM équipées d’un autre type de propulsion (moteur à combustion interne, tels que diesel, GPL, propane, etc.) et que ces produits n’étaient pas tous similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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