(4) Dans ses observations du 22 janvier 2024 et du 21 mai 2024, la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), habilitée à représenter huit producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête, a présenté des observations sur les demandes du plaignant visant à enregistrer les importations. Elle estimait que les demandes ne contenaient pas suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’enregistrement des importations. Elle jugeait pour l’essentiel que les statistiques d’importation n’étaient pas fiables, étant donné que les codes NC regroupaient d’autres produits, qu’en tout état de cause, l’augmentation n’était pas substantielle et qu’elle était influencée par le caractère saisonnier de la demande. Elle considérait en outre que le marché des PEM, qui est déterminé par la demande, ne permettait pas de réaliser des importations supplémentaires imprévues ou de constituer des stocks.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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