Article considérant 41

(41) Le plaignant, en revanche, estime que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour circonscrire la définition d’un produit faisant l’objet d’une enquête. Il a également fait observer que toutes les PEM constituaient une solution plus sûre et plus pratique par rapport aux échelles, aux échafaudages ou aux tours, qu’elles étaient essentiellement un outil garantissant la sûreté et la sécurité des travailleurs et qu’il n’y avait pas de différences justifiant une modification de la définition du produit. Selon lui, le fait que les PEM conventionnelles équipées de moteurs à combustion interne et les PEM électriques ou hybrides aient une source d’énergie différente ne modifiait pas leurs caractéristiques de base, et les différences entre, par exemple, les élévateurs électriques et les élévateurs diesel n’étaient pas visibles de l’extérieur.