Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(43) Étant donné que, selon la CCCME, l’Union n’avait pas la capacité de produire ces types de PEM, la CCCME était d’avis que les importations de ces modèles de PEM en provenance de Chine n’ont pas pu affecter ce segment du marché et n’ont pas pu causer de préjudice aux producteurs de l’Union. En outre, l’institution de droits sur ces catégories de PEM ne serait pas dans l’intérêt de l’Union, étant donné qu’il n’existait pas de modèles fabriqués sur le marché intérieur capables de remplacer les importations de ces types. Par conséquent, l’adoption de mesures de défense commerciale contre ces types de PEM n’entraînerait qu’une augmentation des coûts pour les utilisateurs en aval, sans procurer aucun avantage à l’industrie nationale de l’Union, étant donné que cette dernière n’est pas en mesure de les fournir et de répondre à la demande du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).