Article considérant 47

(47) La Commission a examiné la demande de la CCCME visant à exclure certains types de produits. Elle a conclu qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments prouvant que ces types de produits n’étaient pas fabriqués dans l’Union ou que leur production n’y commencerait pas dans un avenir proche. Il n’a pas non plus été prouvé qu’ils n’étaient pas remplaçables par des machines dotées d’un système de propulsion différent. L’argument n’étant pas étayé par des éléments de preuve, la Commission l’a provisoirement rejetée.