(5) La Commission a rejeté ces observations de la CCCME, étant donné que la deuxième demande d’enregistrement présentée par le plaignant le 12 mars 2024 contenait des éléments de preuve suffisants concernant l’augmentation des importations après l’ouverture de l’enquête, y compris compte tenu du caractère saisonnier de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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