Article considérant 51

(51) Le plaignant a contesté ces allégations de la CCCME, estimant que l’inclusion des composants était soumise au pouvoir d’appréciation de la Commission et qu’elle était conforme à la pratique de la Commission. Il a affirmé que la transformation ultérieure liée à l’assemblage d’une partie finie dans une usine spécialisée était limitée et que l’assemblage de trois ou quatre parties finies afin de composer le produit final constituait la toute dernière étape du processus d’assemblage. Toujours selon lui, toute partie d’une PEM est réalisée exclusivement pour un modèle particulier de machine et toujours pour un producteur déterminé. Il a en outre soutenu que la définition du produit ne comprenait pas des composants individuels, mais des parties finies, produites exclusivement par l’industrie des PEM.