Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(69) Le plaignant a fait référence aux éléments de preuve contenus dans le rapport pour mettre en évidence de nombreuses distorsions dans l’économie chinoise. La plainte a également apporté d’autres éléments de preuve pertinents, en complément du rapport, tels que des rapports d’organisations internationales, des documents universitaires ou des conclusions des autorités de défense commerciale d’autres juridictions. En outre, le plaignant a également fait référence aux conclusions de la Commission dans des enquêtes récentes qui ont établi que l’économie chinoise est profondément marquée par les interventions des pouvoirs publics chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).