(69) Le plaignant a fait référence aux éléments de preuve contenus dans le rapport pour mettre en évidence de nombreuses distorsions dans l’économie chinoise. La plainte a également apporté d’autres éléments de preuve pertinents, en complément du rapport, tels que des rapports d’organisations internationales, des documents universitaires ou des conclusions des autorités de défense commerciale d’autres juridictions. En outre, le plaignant a également fait référence aux conclusions de la Commission dans des enquêtes récentes qui ont établi que l’économie chinoise est profondément marquée par les interventions des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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