(70) Plus précisément, le plaignant a fait valoir que le marché des PEM en Chine est déconnecté des forces normales du marché pour un large éventail de raisons, telles que le fait que la Chine est un État communiste fondé sur la doctrine de l’«économie socialiste de marché»; le parti communiste chinois (PCC) exerce une forte influence sur l’économie du pays, y compris sur le secteur privé; le secteur des PEM est soumis à des politiques de planification de l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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