Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(72) Premièrement, le secteur des PEM est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités étatiques ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Les entreprises détenues, contrôlées, supervisées par les autorités chinoises ou placées sous leur autorité constituent une part substantielle de l’économie chinoise et de l’industrie des PEM.

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