(73) Le plaignant a fourni l’exemple de la nomination, par une commission régionale d’administration et de supervision des actifs publics, du conseil d’administration du producteur-exportateur Guangxi LiuGong Machinery Co., Ltd (Liugong), ainsi que celui de la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) annonçant la «transformation haut de gamme» des «quatre grands noms» des machines de construction chinoises: SANY Heavy Industry Co., Ltd (SANY), Zoomlion Intelligent Access Machinery Co., Ltd (Zoomlion), Liugong et XCMG Fire Fighting Safety Equipment Co., Ltd (XCMG), qui sont tous des acteurs clés sur le marché des PEM.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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