(75) Deuxièmement, la présence de l’État dans les entreprises permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, L’État exerce un contrôle sur les entreprises publiques par l’intermédiaire de ses droits de vote en tant que propriétaire des entreprises en question, et le PCC surveille le respect par les entreprises publiques des politiques gouvernementales ainsi que la nomination des directions ou des membres des conseils d’administration, et participe aux décisions clés. La plainte rappelait que XCMG était une entreprise publique détenue à 100 % par la ville de Xuzhou, jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une privatisation partielle en 2020, à la suite de quoi le contrôle du gouvernement est resté de 80 %. En outre, Liugong est également une entreprise publique et a été sélectionnée comme «entreprise publique clé» dans le pays par la Commission chinoise d’administration et de supervision des actifs publics en 2021. La plainte contenait en outre des références à des liens formels (actionnariat) et informels (unions personnelles) entre l’État et le producteur-exportateur Zoomlion.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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