Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2024/1915EUR-Lex →

(76) En outre, la plainte soulignait que l’influence directe de l’État sur les entreprises allait au-delà des entreprises publiques compte tenu de la présence obligatoire du comité du PCC dans les entreprises privées et de l’influence croissante du PCC sur les décisions commerciales des entreprises. Elle donnait l’exemple concret du groupe SANY, dont le président est non seulement membre du PCC, mais était aussi un représentant de l’Assemblée nationale populaire en 2022. Le groupe SANY, de même que d’autres sociétés, telles que Sinoboom, Dingli ou Sunward Intelligent Equipment Co. Ltd (Sunward), suivent également étroitement les politiques des pouvoirs publics chinois.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).