(78) Troisièmement, la plainte faisait référence à des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché. Selon la plainte, le système de plans contraignants, définissant les priorités et les objectifs des pouvoirs publics centraux et locaux, détermine l’orientation de l’économie chinoise. Les industries chinoises, qu’elles soient publiques ou privées, sont fortement incitées à aligner leurs activités sur les priorités des plans correspondants.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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