(79) Le 14e plan quinquennal désigne les équipements haut de gamme, ainsi que les véhicules à énergie nouvelle, comme des industries émergentes stratégiques, et prévoit également que la Chine «encourage le développement innovant de […] machines d’ingénierie». Le plaignant a fait valoir qu’en raison des politiques publiques, le secteur des PEM est en proie à des surcapacités structurelles. Il a en outre souligné que les plans quinquennaux définissent également la politique et l’implication des pouvoirs publics dans le secteur en amont, ce qui est déterminant pour la distorsion des prix en aval. La plainte faisait référence aux dispositions pertinentes — en particulier en ce qui concerne l’acier et le secteur des machines de construction — du 14e plan quinquennal, ainsi qu’à la stratégie «Made in China 2025».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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