(80) En outre, la plainte soulignait qu’en modifiant artificiellement le niveau de l’approvisionnement en matières premières ou en fixant les prix de manière centralisée, les pouvoirs publics chinois manipulaient les prix des intrants et des produits intermédiaires dans le secteur des PEM. La plainte énumère à cet égard des facteurs tels que les contingents d’exportation de coke, de charbon cokéfiable et de déchets métalliques; les droits à l’exportation pour le minerai de fer, le coke, le charbon cokéfiable et les déchets d’acier.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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