Article considérant 82

(82) Quatrièmement, la plainte a mis en exergue l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété. Elle soulignait en particulier le soutien artificiel d’entreprises non viables dans le secteur de la construction, qui a une incidence sur l’industrie en aval des machines de construction, ainsi que l’absence de propriété foncière privée et l’attribution des terres opaque et motivée par des considérations politiques qui va de pair avec celle-ci.