Article considérant 83

(83) Cinquièmement, soutenant que les coûts salariaux sont faussés, le plaignant faisait référence au fait qu’un seul syndicat légalement reconnu, l’ACFTU, opère en Chine. Ce syndicat est également subordonné à la direction du PCC. En outre, la Chine n’a toujours pas ratifié plusieurs des principales conventions internationales sur le travail. Par ailleurs, la main-d’œuvre chinoise est touchée par le système d’enregistrement des ménages qui a été adopté pour orienter l’allocation des ressources en main-d’œuvre vers les industries lourdes en développement dans les zones urbaines et qui, compte tenu du traitement discriminatoire réservé aux travailleurs migrants, crée effectivement une distorsion des coûts salariaux en Chine.