(84) Sixièmement, les producteurs de PEM bénéficient d’un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. Non seulement les grandes banques chinoises sont détenues par l’État, mais les banques privées doivent elles aussi tenir compte de la politique nationale dans la conduite de leurs activités, ce qui se traduit par le fait que, entre autres, les investissements sont orientés de préférence vers des industries «encouragées». La plainte explique ces avantages pour les fabricants de PEM chinois en énumérant les prêts obtenus par le passé par Liugong, le groupe SANY, ainsi que par XCMG, Zoomlion, Sonoboom et Dingli, et en complétant ces références par des rapports qui indiquent la motivation politique des établissements financiers qui leur ont accordé ces prêts.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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