(85) Le plaignant a en outre indiqué que les notations d’obligations et de crédit en Chine sont souvent faussées et correspondent systématiquement à des notations internationales plus faibles, qui sous-tendent la situation actuelle du secteur public, criblé de dettes. Cela s’explique par les «garanties implicites des pouvoirs publics» fournies à des secteurs «encouragés» ou à d’autres secteurs désignés, qui excluent les défauts de paiement sur les obligations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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