(86) Globalement, le plaignant a fait valoir que l’ensemble du marché chinois est régi par des distorsions systémiques qui s’appliquent au secteur des PEM et à l’ensemble de l’économie. Les pouvoirs publics chinois interviennent à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement des PEM, créant ainsi une situation dans laquelle les intrants, les intrants de cet intrant, etc., sont tous affectés d’une manière ou d’une autre par des distorsions gouvernementales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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