(87) En conclusion, le plaignant a fait valoir qu’en raison de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le secteur des PEM, la valeur normale devait être calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif ayant un niveau de développement similaire et appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1915 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1915
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1915)
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