(100) La plaignante a rappelé qu’il ressort des éléments de preuve recueillis par la Commission dans le cadre de précédentes enquêtes antidumping que «[g]lobalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique, et l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.