(102) Par ailleurs, la plaignante a souligné que la Chine applique de facto des restrictions à l’exportation aux produits liés au titane. La RPC a établi un catalogue de produits soumis à des licences d’exportation, qui est régulièrement mis à jour par des annonces du ministère du commerce et de l’administration générale des douanes. Pour les produits énumérés dans ce catalogue, les exportateurs doivent obtenir une licence d’exportation auprès du ministère du commerce ou du service local habilité.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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