(103) Dès lors, le ministère du commerce peut restreindre ou interdire l’exportation de produits si cela est nécessaire au maintien de la sécurité de l’État, pour le bien de la société ou pour des raisons de moralité publique, si les produits en question sont en pénurie ou font l’objet d’une protection effective, si la capacité du marché du pays ou de la région de destination est limitée, ou dans toute autre circonstance prévue par un traité international conclu par la Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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