(104) La plaignante a donc fait observer que ce système de licences d’exportation peut donner lieu à des restrictions à l’exportation afin que l’industrie chinoise nationale puisse bénéficier d’un accès préférentiel aux produits liés au titane, à des prix moins élevés. En conséquence, les pouvoirs publics chinois continuent de mettre en œuvre les politiques que les opérateurs sont tenus de suivre, empêchant ainsi le libre jeu des forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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