(106) Selon la plaignante, ces distorsions s’appliquent à tous les secteurs: les pouvoirs publics chinois jouent un rôle important dans les procédures d’insolvabilité et exercent souvent une influence directe sur leur issue par divers moyens. Par exemple, dans la pratique, les tribunaux doivent recevoir l’autorisation préalable des pouvoirs publics chinois afin de décider d’accepter ou de rejeter les demandes de sociétés cotées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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