Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d’exécution (UE) 2024/1923EUR-Lex →

(107) De nombreuses entreprises insolvables sont soumises à des plans de restructuration, et elles sont rarement radiées de la cote. Cela signifie que les entreprises publiques bénéficient de facto de garanties de la part des pouvoirs publics. En l’absence de mécanismes de marché normaux, tels que des procédures de faillite efficaces et transparentes, le système financier chinois demeure extrêmement faussé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).