Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2024/1923EUR-Lex →

(109) L’enquête susmentionnée a également mis en évidence des distorsions en ce qui concerne les lois chinoises sur la propriété, car les règles relatives à l’attribution et à l’acquisition de terres en RPC sont souvent peu claires et non transparentes, et les prix sont souvent fixés par les autorités sur la base de considérations sans rapport avec le marché.

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