(112) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la Chine, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À cette fin, elle s’est appuyée sur les éléments de preuve versés au dossier, parmi lesquels figuraient les éléments de preuve contenus dans le rapport, ainsi que dans sa version actualisée (ci-après le «rapport actualisé»), qui est fondé sur des sources accessibles au public.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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