(220) L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prescrit l’utilisation des données correspondantes dans un pays représentatif approprié «pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles». La Commission ne dispose pas de données relatives aux prix sur le marché intérieur de l’acide sulfurique au Brésil, et ces données ne sont pas aisément disponibles. En revanche, les données relatives aux prix à l’importation de l’acide sulfurique sont aisément disponibles dans le GTA. Étant donné que ces importations sont en concurrence sur le marché intérieur brésilien, elles sont considérées comme reflétant les prix intérieurs pertinents.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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