Article considérant 233

(233) La Commission a utilisé les statistiques sur les prix industriels de l’électricité publiées par le ministère brésilien des mines et de l’énergie pour la période d’enquête. Les chiffres publiés dans le bulletin mensuel comprenaient l’«Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços» (ci-après l’«ICMS»), un impôt perçu par les États brésiliens sur la circulation des produits et la fourniture de services de transport et de communication interétatiques et intermunicipaux. Les utilisateurs industriels pouvaient demander le remboursement de cet impôt, de sorte qu’il n’était pas effectivement payé. Étant donné que l’ICMS a été perçu par la plupart des États à un taux de 17 % à 18 % au cours de la période d’enquête, la Commission a recalculé la valeur de référence pour l’électricité, en déduisant une moyenne de 17,5 % des taux publiés.