(246) En l’absence de coopération des importateurs indépendants en l’espèce, une marge bénéficiaire raisonnable établie à 6,89 % dans le cadre de la récente enquête sur les alcools polyvinyliques («PVAL») pour un autre produit chimique a été utilisée dans le cadre de la présente enquête, afin d’établir un prix à l’exportation fiable au niveau frontière de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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