(249) La Commission a estimé qu’il n’y avait aucune raison de procéder à des ajustements de la valeur normale (autres que l’ajustement au titre de la TVA, qui était due sur les ventes à l’exportation sans remboursement), et aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’a demandé de tels ajustements.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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