(268) Étant donné que seule une petite partie de la production des producteurs de l’Union était destinée au marché captif, l’enquête n’a révélé aucune différence significative entre les indicateurs économiques, qu’ils aient été examinés par référence à l’ensemble des activités ou sur la base de données relatives au marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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