Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2024/1923EUR-Lex →

(35) Sur la base des éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête, et d’après la description du mélange-maître blanc faite par Schulman Plastics elle-même, la Commission a fait observer que le produit faisant l’objet de l’enquête, tel que défini dans l’avis d’ouverture et comme rappelé au considérant 21 ci-dessus, est utilisé comme matière première pour produire le mélange-maître blanc, de sorte que le mélange-maître blanc constitue un produit en aval du produit faisant l’objet de l’enquête. Cela est en outre corroboré par le fait que Schulman Plastic a présenté à la Commission le questionnaire destiné aux utilisateurs, confirmant ainsi également que le produit faisant l’objet de l’enquête est l’une des principales matières premières utilisées par la société pour produire le mélange-maître blanc.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).