Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2024/1923EUR-Lex →

(36) Pour cette raison, la plainte ne pouvait pas non plus contenir d’éléments de preuve permettant à la Commission de déterminer s’il existait des indices de dumping et de préjudice en résultant causés par les importations de mélange-maître blanc originaire de Chine, étant donné que la construction d’une valeur normale pour le mélange-maître blanc nécessiterait des valeurs de référence pour des matières premières différentes de celles utilisées pour le produit faisant l’objet de l’enquête tel que défini actuellement. La portée de cette enquête ne pourrait donc pas être étendue au mélange-maître blanc, et les pratiques de dumping alléguées ainsi que le préjudice en résultant infligé aux producteurs de mélange-maître blanc dans l’Union devraient être déterminés dans le cadre d’une enquête antidumping distincte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).