(362) En ce qui concerne la baisse de la consommation, la CNCIA a souligné que, dans la décision de la Commission du 27 juin 2012 concernant les importations de certains concentrés de protéine de soja originaires de la RPC, la Commission a estimé qu’une baisse de 8 % de la consommation était suffisante pour rompre le lien de causalité. Elle a fait valoir que, compte tenu de la baisse de 14 points de pourcentage de la consommation au cours de la période d’enquête par rapport à 2022, la Commission devait à présent parvenir à la même conclusion.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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