(363) La Commission a souligné à cet égard que la procédure citée n’avait pas été close parce qu’une baisse de la demande atténuait le lien de causalité entre le dumping établi et le préjudice important, mais plutôt parce qu’aucun préjudice important n’avait été constaté en premier lieu. Cet argument a donc été rejeté comme dénué de pertinence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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